Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées
Article 26
Versions de la disposition
26. L’audience peut être ajournée pour toute raison jugée valable par la commission: la nouvelle date est alors annoncée par communiqué, sur le site Internet du Bureau ou par une affiche sur la porte de la salle où l’audience devait être tenue.
